« C'est un bon jour pour les professionnels, non pour les artistes, les auteurs et les producteurs » réagit Pascal Rogard. Contacté, le directeur de la SACD reconnait les bugs du régime de la rémunération pour copie privée en France condamné vendredi 17 juin par le Conseil d'État, aiguillé par une décision de la CJUE dite "Padawan".

La haute juridiction administrative a considéré hier qu'on ne pouvait faire payer cette redevance par les professionnels puisque ceux-ci pratiquent des copies qui n'ont rien à voir avec des usages privés. Une conclusion tirée de l'affaire Padawan qui ne s'est pas faite sans douleur dans la doctrine : c'est exactement ce que soutenait cette note signée Émilie Bouchet-La Mappian. Alors qu'une autre juriste, Valérie Laure Benamou, concluait, qu'après Padawan, le système français, était "sauf".

De son côté, le représentant de la SACD l'assure : « ce n'est pas le travail de la Commission Copie Privée qui est en cause. C'est un problème de clarté d'une législation de copie privée créée dans un univers analogique ».

« Rétrospectivement, au moment de la loi DADVSI, on aurait dû faire des adaptations pour tenir compte du fait qu'il y avait une transformation importante de la copie privée avec d'un côté des supports dédiés (ndlr : support NAS en rack), de l'autre des supports à usages mixtes (ndlr : CD-R vierge), à la fois privés et professionnels » constate Pascal Rogard. « A partir d'une bonne loi en 1985, on a cru que les fondamentaux de la copie privée pouvaient être transférés dans ce nouvel univers numérique sans adaptation ». Adaptation ? « On aurait dû prévoir un système d'exonération ou de remboursement pour les usages professionnels qui n'ont pas à être soumis à la rémunération pour copie privée. »

Les doutes et les difficultés sont cependant pour demain : il faudra déterminer ainsi comment seront épargnés les professionnels. Faudra-t-il organiser une exemption ou un remboursement ? Quelle sera la charge de travail pour les plateformes de e-commerce qui devront éventuellement s'assurer que tel acheter est bien un professionnel ?

« Nous en avons tenu compte des usages professionnels d'une manière mutualisée, non individualisée » résume Pascal Rogard. Jusqu'alors en effet, tout le monde payait la rémunération, mais les taux étaient rabotés pour tenir compte des usages professionnels. Avec l'exclusion des usages professionnels, il faudrait maintenant s'attendre à une baisse du rendement de la rémunération pour copie privée. Mais quid des consommateurs ?

« Ce sont les professionnels qui ont été lésés. Non le public qui payait moins du fait de l'abattement général ». Dans une logique mathématique, avec la fin de cette correction sur les taux, les consommateurs pourraient avoir à payer plus.

Mais plutôt que d'agir sur les taux, les ayants droit pourront aussi explorer d'autres filons : les consoles de jeux sont en projet. Autre support : les ordinateurs, jusqu'alors épargnés. « De la même manière, il faut réfléchir au cloud qui a une partie « copie privée » » anticipe Pascal Rogard.