Huit pays ont signé l'accord international anticontrefaçon (ACTA), mardi 4 octobre, selon un communiqué conjoint. Les pays signataires (Etats-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour) sont dans l'attente des trois autres acteurs des négociations (Union européenne, Mexique et Suisse) qui n'ont pas apporté leur signature.

L'objectif affiché de ce traité est, selon le communiqué, "[d']améliore[r]la coopération internationale et [de] cont[enir] des standards internationaux efficaces pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle". Ce respect passe par une plus grande sévérité envers la contrefaçon physique et numérique.

Sur le plan numérique, l'objectif est de renforcer les sanctions contre la distribution d'œuvres protégées et le contournement de mesures techniques de protection par une législation plus stricte et une meilleure coopération internationale. Des versions précédentes, publiées en 2010, évoquaient notamment la surveillance des contenus par les fournisseurs d'accès Internet et une suspension de l'accès, sur le modèle de la riposte graduée française. Ces pistes ont été abandonnées depuis.

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Ce texte, accusé de porter atteinte aux libertés numériques, suscite la division au sein du Parlement européen. En septembre 2010, la déclaration n° 12, signée par la majorité des députés européens, prenait le contre-pied des mesures répressives inscrites dans l'ACTA. Une déclaration de principe contredite deux mois plus tard par une résolution affirmant l'accord des parlementaires avec le projet international.

Débuté en octobre 2007, le projet a nécessité plusieurs tours de négociation à huis clos. Le onzième et dernier, qui a eu lieu à Tokyo en septembre 2010, devait déboucher sur une version finalisée. Depuis, deux documents ont été rendus publics par l'Union européenne, en novembre 2010 (PDF) et mai 2011 (PDF). L'assouplissement des mesures apporté par les dernières versions serait fraîchement accueilli, autant par les ayants droit que par les organisations non gouvernementales.

Le caractère secret des négociations est également fortement critiqué. Menées hors de tout cadre international officiel, elles impliquent à la fois des représentants nationaux et de groupes d'intérêts, avec une place minime pour les organisations de défense des citoyens. Une très large majorité des députés européens a d'ailleurs réclamé, en mars 2010, une plus grande transparence à la Commission européenne. Les signatures, selon la dernière version de l'accord publiée en mai 2011, sont ouvertes jusqu'en mai 2013.