Comme on pouvait s'y attendre, le Conseil d'État a rejeté le recours d'Apple déposé contre Hadopi début septembre. Apple s'attaquait là au décret du 29 décembre 2009 sur l'organisation de la Hadopi. La contestation de la firme américaine portait notamment sur l'interopérabilité des DRM de la Hadopis.  C'est à dire les mesures techniques de protection des œuvres culturelles. Cette interopérabilité, Apple n'avait pas hésité à la qualifier de « piratage parrainé par l'Etat ».

« Les recommandations [...] de la HADOPI n'ont aucun caractère de sanction ni d'accusation ».

Le recours avait déjà été refusé une première fois le 14 septembre dernier, cette fois la demande est définitivement rejetée par le Conseil d'État. Ce dernier a balayé les demandes d'Apple d'un revers de la main. Il explique en effet qu'Apple se trompe de bout en bout. Et pour cause : la Pomme attaque le décret en arguant de l'interopérabilité alors que le texte ne dit absolument rien des DRM et se contente de définir l'organisation de la Hadopi. En définitive, Apple en désaccord avec la position de la Hadopi sur l'interopérabilité a tout simplement tenté de jouer la carte du Conseil d'Etat... sans succès.