Les sénateurs ont terminé à leur tour l'examen du projet de loi copie privée. Le texte attend maintenant sa publication au Journal officiel pour devenir loi. Quelles nouveautés pour les consommateurs ?

L'information sur le montant de la redevance.

Une fois le texte appliqué, chaque consommateur pourra connaître le montant de la rémunération pour copie privée qui lestera le prix du support convoité (clef USB, GPS à mémoire, tablettes, téléphone mobile, CD-Rom, DVD-Rom, disque dur externe, TV à disque dur, disque dur externe, etc.).

Une notice expliquant le pourquoi de cette redevance.

En outre, « une notice explicative » sur cette redevance et ses finalités accompagnera le produit. Afin de ne pas polluer les étals, il est prévu qu'elle pourra être intégrée au support de façon dématérialisée (par exemple un PDF stocké sur la clef USB). Les infractions à ces formalités seront punies d'une amende inférieure à 3000 euros, infligée par des fonctionnaires habilités par le ministre de l'Économie.

À ce jour, cependant, on ne sait pas qui prendra en charge ces formalités qui vont pourtant impacter tout le commerce en ligne ou physique. S'il s'agit des commerçants et donc au final des consommateurs, André Gattolin, rapporteur de la commission de la culture, a prévenu hier Frédéric Mitterrand : « un marché « gris » pourrait se développer si les produits neufs vendus en France étaient renchéris par les nouvelles obligations » puisque « l'incidence de la RCP est plus forte en France qu'à l'étranger ».

Quid du niveau de la ponction pour copie privée ?

Qu'en est-il des montants de la rémunération pour copie privée ? La RCP était appliquée auparavant à tous, particuliers comme professionnels et un abattement pour usage professionnel en lissait les montants (du moins selon l'affirmation des ayants droit). Le texte fait sortir une partie des professionnels du giron de la copie privée. Avec la suppression de l'abattement, les montants devraient augmenter en théorie.

Les bénéficiaires ont en tout cas d'ores et déjà préparé le terrain pour justifier les actuels niveaux de prélèvement. En Commission Copie privée, leur étude sous le bras, ces ayants droit (12 personnes face à 6 industriels et 6 consommateurs) ont expliqué que sur les 8 principaux supports, le niveau moyen de la rémunération est inférieur de près du tiers de ce qu'il pourrait être. En conclusion ? Les montants de perception devraient rester stables voire pourraient augmenter.

Seul grain de sable, le récent jugement du TGI de Nanterre qui rappelle à ces ayants droit l'impérieuse obligation de tenir compte de l'harmonisation des montants en Europe. Les prochaines réunions en Commission copie privée seront donc à suivre de près, le critère de l'harmonisation ayant toujours été repoussé par les bénéficiaires de la ponction.

L'avenir est aussi à la taxation du "cloud", dont on ne sait rien de son champ d'application (où commence le nuage ?), de son montant ou même de son mode de perception. Dans tous les cas, sauf surprise, la taxation du cloud ne devrait pas remplacer l'actuelle RCP mais se cumuler à elle.