La copie privée, qui prélève une fraction du prix des achats multimédias, a été reconduite. Le Conseil d'État et la CJUE en avaient souligné les défauts, le Conseil d'État l'avait annulée, mais une version légèrement modifiée a été acceptée d'urgence. Sans quoi les ayants droit auraient perdu beaucoup d'argent.

La législation sur la copie privée expirait le 22 décembre. Il s'agit d'un système très décrié par certains, mais que d'autres tiennent à cœur. La nouvelle loi vient le sauvegarder, in extremmis, pour un an de plus.

C'est une étape de plus, peut-être l'étape finale, mais en tout cas une étape décisive dans un processus déjà long.

La loi sur la copie privée est une taxe. Elle s'intègre au prix des supports numériques permettant, sans autorisation préalable de l'auteur, la copie d'œuvres protégées. Par exemple, il s'agit des CD, des DVD, des clefs USB, des disques durs externes, des cartes mémoires, des lecteurs MP3 et des téléphones portables multimédias. Son montant varie de 1,3 à 1,7% du prix, selon le support.

Ces prélèvements ont généré 189 millions d'euros en 2010. La somme est collectée par Copie France et redistribuée aux ayants droit. Il s'agit d'environ 200 000 auteurs et producteurs, souvent derrière des sociétés de gestion collective comme la SACEM, la SACD et le Scam.

Si la loi n'avait pas été votée, ce système se serait arrêté ce 22 décembre 2011. Un arrêt du Conseil d'État l'avait en effet déclaré caduc. La nouvelle loi le prolonge donc, le temps que de nouveaux barèmes soient établis.

Deux nouveautés : le remboursement des professionnels et l'exclusion des copies illicites.

La première modification du système dans cette loi concerne les professionnels. Ceux-ci pourront demander à être remboursés de la taxe si l'achat n'est pas destiné à leur vie privée. En pratique, la mesure est controversée, car le dédale administratif découragera la plupart des professionnels de prendre le temps de se faire rembourser.

La seconde modification est l'exclusion des copies illicites. Par exemple, les gravures de films téléchargés ne seront plus prises en compte dans le prix du CD. Cette mesure a été prise, car l'estimation des copies de ces œuvres illicites est trop floue. Elle servait souvent à gonfler artificiellement la taxe.

Parmi les autres apports, plus de transparence : les consommateurs pourront désormais connaître la part de la rémunération pour une copie privée dans leur achat. Une notice explicative doit également livrer en supports PDF. Mais on ignore concrètement comment cela pourrait être mis en place.

Il reste beaucoup à faire à propos de cette loi. Peu populaire puisqu'elle répartie pour tous le prix de la sanction à être un potentiel pirate internet, elle doit aussi s'harmoniser avec la législation européenne, comme l'avait rappelé un récent jugement du TGI de Nanterre.