L'Acta est désormais sur la sellette, les instances européennes en charge du dossier y sont de plus en plus défavorables, au point où l'on estime peu probable son adoption définitive par l'Europe. Alors que le Parlement européen doit se prononcer au mois de juin prochain, le rapport qui lui est fait par l'eurodéputé grec Dimitrios Droutsas est accablant.

Le rapporteur y explique que malgré le bien-fondé de la démarche de lutte contre la contrefaçon et le vol de propriété intellectuelle, l'Acta allait trop loin quant au non-respect de la vie privée. « Le respect de la vie privée, la protection des données, associés à la liberté d'expression, ont toujours été considérée comme au coeur du modèle européen », déclare-t-il ainsi en préalable.

Pour l'eurodéputé, l'Acta « arrive de manière prématurée », car « l'adoption du traité rendrait caduque toute discussion publique, que notre héritage démocratique requiert pourtant ». Une « discussion ouverte, publique, permettrait d'aboutir à la création d'un pacte social moderne, à un régime moderne de protection des droits de propriété intellectuelle. Ce que n'est pas Acta, et ce qu'il n'a pas été conçu pour être », continue-t-il.

L'adoption d'Acta permettrait « aux États membres de mener des expériences législatives qui pourraient nuire aux libertés fondamentales et créer des précédents qui pourraient s'avérer dangereux pour les sociétés du futur ». Reste maintenant au Parlement d'approuver ce rapport de manière à contrer sa signature par la Commission européenne en janvier dernier.