http://www.pcinpact.com/news/86016-pour … r-etat.htm

Un arrêt a été rendu voilà quelque temps par le Conseil d'État va impacter directement l'ensemble des opérateurs et des fournisseurs d'accès. La décision est passée inaperçue en novembre dernier, nous y revenons en conséquence compte tenu de ses nombreuses implications.