http://www.numerama.com/tech/140707-fre … rutal.html

« Le site Legalis publie en effet une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 20 janvier 2016, par laquelle la juridiction a condamné Free pour avoir blacklisté tous les emails envoyés par la société Buzzee, qui propose ses services d'e-mailing à des entreprises.

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Pour se justifier, Free expliquait qu'un « certain nombre de prestataires spécialisés identifient Buzzee comme une société envoyant des spams », et que «  les spams encombrent inutilement les réseaux de télécommunications et, par leur volume croissant, rendent plus difficile, ou plus coûteux, le maintien de la continuité et de la qualité de service que lui impose le code des postes et communications électroniques ». L'opérateur s'estimait donc dans son droit de bloquer les « spams » présumés destinés à ses clients, sans leur demander leur avis.

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Mais pour le tribunal de commerce, dont l'ordonnance est sujette à appel, Free viole la neutralité du distributeur de courriers imposée par le code des postes et communications.

L'opérateur avait bien tenté de rappeler que le spam est illégal en France, mais c'était présumer hâtivement de l'illicéité de tous les messages envoyés depuis les serveurs de Buzzee. Surtout, comme le dit sévèrement (et à raison) le tribunal de commerce, « Free n'est pas chargée de veiller au respect de ces dispositions ». Un FAI n'a pas à s'improviser police du mail, quand bien même ce serait dans l'intérêt général.

En revanche, le tribunal note que le filtrage des courriels n'est pas interdit dans l'absolu. Il faut simplement qu'il soit permis par le destinataire.

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Les Webmails et les FAI peuvent donc toujours supprimer les spams entrants, à la condition que ça soit prévu dans les CGU. »

Décision intéressante. Je pense néanmoins que des clauses dans les CGU ne fonctionneront pas : un contrat, même accepté, ne peut pas aller à l'encontre de textes de loi.