L'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir a réussi à faire condamner l'opérateur télécom SFR sur 22 clauses illicites se trouvant dans ses contrats. La sanction est accompagnée d'une amende de 30 000 euros et d'une publication du jugement dans des journaux nationaux. SFR peut encore faire appel de cette décision.

Il aura fallu un peu plus de quatre ans pour voir arriver la fin de ce procès lancé par l'association de consommateurs UFC Que Choisir contre SFR. Le verdict a été rendu par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris le 17 mai, condamnant SFR à 30 000 euros d'amende et au retrait de 22 clauses illicites des contrats proposés aux consommateurs et abonnés. Ces clauses touchaient différents domaines : droit de résiliation, qualité du service ou encore continuation du service.

"SFR entendait, par exemple, s'autorisait 10% d'échec dans la transmission des SMS et des transfets de données sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le tribunal a épinglé cette clause en indiquant que ce taux d'échec était non conforme aux obligations de l'opérateur qui lui sont imposées par l'ARCEP, le régulateur du secteur" explique Cedric Musso (directeur des Relations institutionnelles de l'UFC Que Choisir) sur RTL.

"Idem pour la clause selon laquelle SFR refusait de s'engager sur des débits minimums alors que c'est une obligation légale. La justice a également rappelé à l'opérateur qu'il ne faut pas jouer avec le droit de résiliation puisque dans ses contrats" a t-il contiuné sur la radio. Le TGI a également épinglé SFR sur la continuité du service, une clause laissant croire aux utilisateurs que l'interruption de son service ne donnait droit qu'à une minuscule indemnisation, les abonnés ayant pourtant le droit de demander la réparation totale du préjudice qui leur est porté. Une autre clause limitant à un mois le délai pour déposer sa demande d'indemnisation a également été pointée du doigt.

SFR a jusqu'à deux mois pour retirer les 22 clauses de ses contrats et devra débourser 300 euros par clause pour chaque jour de retard. A côté de cela, SFR est condamné à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC Que Choisir, mais également à financer la publication d'une partie du jugement dans au moins trois grands journaux nationaux, afin que la nouvelle soit publique. Le jugement est cependant encore susceptible à un appel de la part de l'opérateur pour contester la décision.

Cette décision de justice intervient deux mois après la condamnation de Free par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour, là aussi, de nombreuses clauses abusives et des irrégularités dans ses contrats d'accès à Internet, comme par exemple l'impossibilité d'obtenir une facture lors de la souscription à certaines offres ou des frais de résiliation bien plus élevés que ce qu'ils en coûtent à l'entreprise. Free avait fait appel de cette décision, indiquant qu'une partie des clauses incriminées n'existaient déjà plus.