La « taxe Google », elle, est censurée. Cette disposition, qui ne se serait appliquée qu'aux entreprises redressées par le fisc, visait à créer un « nouvel impôt de 38,33 % sur les profits détournés » vers l'étranger.

Le gouvernement peut souffler. Son budget 2017 a passé presque sans encombre l'examen du Conseil constitutionnel. D'abord, il a été jugé sincère par les Sages, alors que les élus de droite contestaient ce point.

Toutefois, c'est du bout des lèvres que les Sages ont adoubé cette dernière loi de finances du quinquennat. «Si les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 peuvent être regardées comme optimistes, particulièrement en ce qui concerne le déficit pour 2017, les prévisions et les éléments dont il dispose ne permettent cependant pas de conclure que ces hypothèses sont entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances», précise le Conseil.

Le Conseil constitutionnel estime qu'il y a bien «atteinte au respect de la vie privée du contribuable». Mais il juge que «cette ­atteinte est justifiée par l'intérêt ­général»

Il est un article, particulièrement lourd, de la loi de finances pour 2017 sur lequel la décision du garant de la Constitution était attendue: le prélèvement à la source. La dernière réforme fiscale du mandat de François Hollande n'a pas été touchée par les Sages.

La transmission du taux de prélèvement des contribuables à leur employeur posait problème, d'après les élus de droite contestant la réforme. Le Conseil constitutionnel estime qu'il y a bien «atteinte au respect de la vie privée du contribuable».

Mais il juge que «cette atteinte est justifiée par l'intérêt général qui s'attache à la mise en place du prélèvement à la source pour éviter que les contribuables subissent un décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt».

Les Sages ajoutent que le salarié peut choisir un «taux neutre» s'il ne veut pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur. Le Conseil précise toutefois qu'il ne s'est exprimé que «sur les seuls griefs énoncés par les sénateurs et députés auteurs du recours».

Les autres points pourront «faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité». Comme pour la loi travail, l'affaire n'est donc pas close.
Mesure ISF validée

La censure la plus importante concerne la «taxe Google», poussée par le député socialiste Yann Galut et contre laquelle a longtemps bataillé le ministère des Finances. Cette disposition, qui ne se serait appliquée qu'aux entreprises redressées par le fisc, visait à créer un «nouvel impôt de 38,33 % sur les profits détournés» vers l'étranger, via des prix de transfert abusifs.

Cette technique comptable consiste à faire remonter l'essentiel des profits d'une filiale française vers sa maison mère, installée dans un pays à la fiscalité plus favorable. Toutefois, a taclé le Conseil constitutionnel, le législateur «ne pouvait (...) laisser à l'administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés». Les nouvelles mesures visant à brider l'optimisation fiscale en matière d'ISF, via un holding, ont été validées par le Conseil.