Que dit la loi sur l'habitat mobile ?

Dans son projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, paru en juin 2013, le ministère de l'Égalité des territoires et du logement voulait clairement accompagner le développement de nouvelles formes d'habitat. « D'autres possibilités se développent, comme l'habitat léger ou mobile.

On estime qu'en France un million de personnes ont fait le choix de vivre dans une habitation de type yourte, caravane ou autre habitation démontable, mobile et synonyme d'un mode de vie fondé sur la sobriété et l'autonomie. Le développement, somme toute récent, et la diversification de ces alternatives au logement classique rendent aujourd'hui nécessaire de revoir la réglementation. »

La loi Alur qui en découle a été adoptée le 20 février 2014. Elle contient des dispositions relatives aux habitats mobiles permanents. La prise en compte de l'ensemble de ces nouveaux modes de vie a modifié le Code de l'urbanisme. Auparavant destinée aux caravanes et aux gens du voyage, la réglementation nécessite une déclaration préalable pour légaliser son occupation.

Les personnes qui veulent s'installer plus de trois mois sur un terrain, dans leur habitat mobile, doivent avoir l'accord de la mairie. Cette dernière étant en droit de refuser.