Annoncé depuis des années, repoussé l'an dernier par le gouvernement, puis finalement annoncé de retour dès octobre prochain, le contrôle technique des deux-roues serait cette fois abandonné. Une situation ubuesque dont nous avions parlé il y a quelques mois avec Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit des mobilités. Le contrôle technique des deux roues sera-t-il mis en place ? Nous sommes retournés lui poser la question.

« Le contrôle technique des motos, ce n'est pas pour tout de suite », nous confiait Maître Le Dall,lors de notre dernier entretien à ce sujet.

« Il faut vraiment reprendre les choses depuis le départ, de façon chronologique. Au départ il y a un premier texte, un décret du gouvernement qui annonce rendre le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues. Puis une seconde annonce, qui dit en substance : “Nous ne sommes pas prêts, on repousse à une date ultérieure.” »

« Entre-temps, certaines associations montent au créneau contre ce report. Puis, c'est également le cas du Conseil d'Etat, qui se soucie de ce report. Avant d'en arriver aujourd'hui à la suppression du décret ! », rappelle Maître Le Dall.

Les motards vont-ils échapper au contrôle technique ?
« Avec la décision du Conseil d'Etat de suspendre le décret, puis l'annonce d'une date au premier janvier 2023, le gouvernement s'accordait déjà un délai pour mettre en place le contrôle technique des motos ou privilégier les mesures alternatives arrivant à un résultat similaire en termes de sécurité routière. Une notion floue mais qui a son importance. »

« Restait alors deux solutions pour le gouvernement : revenir devant le Conseil d'Etat en mettant en avant toutes les belles mesures alternatives mises en place. Ou rayer d'un trait de plume ce contrôle technique moto que le gouvernement s'était lui-même imposé avec le décret du 9 août 2021 », explique Maître Le Dall.

Il n'y aura pas de contrôle technique des motos
« Avec le décret n°2022-1044 du 25 juillet 2022, on assiste à la suppression du contrôle technique avant même sa mise en application. Ce texte supprime en effet l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L). »

« Le gouvernement supprime donc cette obligation qu'il s'était imposée en droit interne, et pourra tranquillement déployer quelques mesures alternatives lui permettant de satisfaire la Commission européenne », précise Maître Le Dall.

Il s'agit donc d'une vraie victoire pour les motards français.

Quelles sont les mesures alternatives au contrôle technique ?
Pour satisfaire la Commission européenne, l'État devrait continuer la mise en place de mesures alternatives.

« On parle ici de la mise en place des radars contre le bruit par exemple. C'est une mesure alternative pour s'attaquer aux nuisances des deux-roues. précise Maître Le Dall. On pense aussi aux radars double-face, capables d'identifier plus facilement le conducteur d'une moto en excès de vitesse. »