Le récent jugement LeDivX.com entrera peut-être dans les archives judiciaires, témoin d'un passé révolu : celui où un site de téléchargement pouvait être condamné à une poignée d'euros de dommages et intérêts (8 euros pour LeDivX.com). Une proposition de loi au Sénat déposée depuis plusieurs mois veut en effet retirer le trop-plein de liberté des juges dans l'évaluation du préjudice. Et pousser cette évaluation à la hausse.

Depuis une loi sur la lutte contre la contrefaçon de 2007, dont nous retracions l'économie dans cette actualité, un juge prend en compte plusieurs « postes » dans l'évaluation du préjudice : « les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte ». Si l'ayant droit le préfère, le juge peut aussi basculer sur un système forfaitaire et allouer une somme « qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » (art. L 331-1-3)

Vers une augmentation sensible des dommages et intérêts.

Après un rapport signé Richard Yung, une proposition de loi signée du sénateur Laurent Béteille milite pour muscler le système afin de tendre vers l'indemnisation dissuasive, voire punitive. Selon sa proposition, le juge devrait ainsi prendre en considération distinctement plusieurs chapitres dans l'évaluation du préjudice (*).

- les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée
- le préjudice moral
- les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et, le cas échéant, les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.

Le texte indique au surplus que « si la juridiction estime que les sommes qui en découlent ne réparent pas l'intégralité du préjudice subi par la partie lésée, elle ordonne au profit de cette dernière la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'atteinte aux droits ». L'ayant droit, enfin, pourra toujours réclamer en lieu et place de ce dispositif la somme forfaitaire précitée.

Le sénateur explique qu' « en obligeant les juridictions à distinguer clairement trois chefs de préjudice et, surtout, en prévoyant l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en compte l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements, le dispositif proposé devrait conduire à une augmentation sensible des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droits ».

Calendrier surchargé au Sénat.

Cette proposition est cependant toujours dans les cartons. Autre couac, depuis son dépôt, Laurent Béteille n'est plus sénateur. Quant à Richard Yung, il a quitté la commission des lois pour celles des finances. Il n'est donc plus son rapporteur et un remplaçant n'est toujours pas nommé.

Renseignement pris au Sénat, il se murmure que le texte sur ces dommages punitifs pourrait bien être injecté avant la fin de l'année si une fenêtre de tir est trouvée. La dernière Conférence des Présidents, qui fixe l'ordre du jour au Sénat, n'a pour l'instant trouvé aucune place dans l'agenda jusqu'au lundi 14 novembre 2011.

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