La sénatrice Catherine Procaccia vient de déposer une proposition de loi pour renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle.

Sa cible ? Les contrats par tacite reconduction touchant les bouquets TV sur abonnement. La loi du 3 janvier 2008 dit loi Chatel « a permis d'améliorer l'information des clients. Mais il s'avère que les règles s'appliquant aux « contrats à reconduction automatique tacite à leur date anniversaire » sont inadaptées quand elles portent sur les abonnements aux bouquets audiovisuels. »

La parlementaire UMP rappelle que l'article L. 136-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel doit alerter le consommateur par écrit au plus tôt trois mois, au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Il doit l'informer à cet instant qu'il a la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de tacite reconduction. « Cette disposition qui oblige à une notification par écrit des possibilités de résiliation offertes aux consommateurs est régulièrement contournée en raison de son imprécision » note la sénatrice, mais « certains distributeurs de programmes télévisés bouquets payants estiment [suffisant] l'envoi à l'abonné d'un magazine mensuel sur la couverture duquel figure la date d'échéance de l'abonnement ». Dans ce courrier, « les modalités de résiliation se retrouvent en petits caractères difficilement lisibles sur d'autres pages. »

Lors des débats sur le projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs, la sénatrice avait déjà prévu une telle rustine afin d'offrir une meilleure information du consommateur-abonné. « Les indications contenues dans un magazine, envoyé par l'opérateur, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches, ne peut constituer une information claire, précise et nette. » L'amendement avait été adopté, mais le projet de loi est resté lettre morte.

La sénatrice souhaite également que les consommateurs liés par un contrat chez un prestataire de bouquets de télévision payante se voient offrir la même possibilité que chez les opérateurs de téléphonie mobile : la faculté de résilier par anticipation. Il leur suffirait d'attendre le premier anniversaire du contrat, comme le prévoit l'article l. 121-84-6 du code de la consommation en matière de téléphonie. « Le consommateur se verrait ainsi ouvrir le droit de mettre un terme à tout moment à son contrat en réglant un quart des frais jusqu'à la date anniversaire suivante sans que cette résiliation ne puisse s'accompagner de la réclamation d'une somme supérieure au quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. »

Cette possibilité avait elle aussi été adoptée via amendement durant la grande loi sur la consommation échafaudée durant la présidence Sarkozy, et jamais votée.