« Depuis plusieurs années, le gouvernement français s'est engagé dans une lutte contre la fraude à la TVA. [...] Scil, société éditrice du logiciel de caisse Pastèque, avait suivi l'apparition de la loi sur la répression des fraudes en décembre 2013. Cette loi imposait de nombreuses obligations aux éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion et aux systèmes de caisse. Loi vaine et inutile, ne venant que pénaliser les éditeurs français. En effet, nul interdiction d'acquérir un logiciel belge, tel Odoo par exemple.

[...]

Début octobre, nous avons la présentation et l'analyse du projet de loi.

La section qui nous intéresse dit :
   Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale

Notre interprétation est pessimiste : nous le lisons comme l'interdiction de l'édition d'un logiciel libre pour ces domaines ainsi que l'interdiction de détention d'un tel logiciel.
Nous estimons que cette loi s'inspire des systèmes de caisse en forme de boîtes noires obligatoires de la restauration en Belgique (et dont aucun libriste ne s'est ému). En deux mots, en Belgique, si plus de 10% du CA d'un commerce concerne la restauration, le commerçant est obligé d'utiliser une caisse contenant une boîte noire d'enregistrement de l'activité.

[...]

Le contact perdu avec Bernard Roman a été remplacé par un contact plus efficace avec Christian Eckert, secrétaire d'État au budget et à ce titre en charge de cet article.

Hier, j'ai donc eu un conseiller du cabinet de M Eckert au téléphone, assez longuement et en deux temps. Que ce soit dit tout de suite : l'échange s'est bien passé.

Le premier temps a confirmé ma lecture pessimiste de la loi. Un logiciel libre est considéré comme altérable, le but est bien de les interdire, ceci a été confirmé à la reprise du second temps par notre interlocuteur qui venait de prendre 10 minutes pour vérifier l'information.

En vrac nous avons appris que :
   * malgré l'utilisation de deux canaux, MM Roman et Eckert, les amendements de Baptiste Carvello n'ont pas été lus
   * le vote définitif, c'est la semaine prochaine, ils ne toucheront à rien
   * l'entrée en vigueur, indiquée au 1er janvier 2018 dans les notes d'intention, pourrait être avancée au 1er janvier 2017, les « fabricants de logiciels » (sic) étant prêts

[...]

Le conseiller insistant sur la possibilité (« L'AFNOR nous a garanti que c'était possible ») d'introduire une section non-libre autour du logiciel libre. Une boîte noire, oui. [...] Entre autres, j'ai fait la proposition de permettre d'utiliser des logiciels libres transmettant les données à un tiers de confiance. Cette idée n'a pas été rejetée. Nous devons être recontactés, nous ne savons pas quand. »

Encore un truc qui pue. La formulation actuelle ne semble pas interdire les logiciels libres ni les licences non virales, c'est "juste" ce que souhaite le gouvernement, pas ce que dit le texte mais c'est déjà énorme...

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