05.11.09 - 19:16

Un pays ne pourra plus couper l'accès à internet pour téléchargement illégal, sans donner d'abord la parole à la défense. C'est une décision obtenue par les eurodéputés. Ils se sont battus pour garantir la liberté d'accès à internet comme liberté fondamentale des citoyens.

Au départ, les députés réclamaient que cette décision ne puisse être prise que par une autorité judiciaire. Ils ont été obligés de revoir leur copie, tout simplement parce que l'Europe n'a pas le droit de se mêler du système judiciaire des Etats-membres. Mais ils n'entendaient pas pour autant lâcher prise sur la défense des libertés fondamentales des citoyens. Alors hier, au bout d'une longue soirée de conciliation avec le Conseil, ils sont parvenus à un compromis qui va même un peu plus loin. Un Etat ne pourra plus couper l'accès à Internet sans donner d'abord la parole à la défense, c'est-à-dire sans entendre d'abord l'internaute accusé de téléchargements illégaux. Catherine Trautmann, euro-député socialiste française, précise : "Les droits des citoyens vont être affirmés au travers d'une procédure loyale, impartiale, respectant la présomption d'innocence et qui permet d'agir préalablement. Cette défense du citoyen est première par rapport à toute application d'une restriction décidée par un Etat membre et appliquée par des opérateurs."

La nouvelle directive devrait être votée à la fin du mois au Parlement européen, la France devra donc revoir sa copie de la loi Hadopi qui permet de couper sans donner la parole à la défense. La Grande Bretagne, qui s'apprête à suivre l'exemple français, devra aussi corriger son projet.

(Chantal Istace)