Les gouvernements français, allemand, italien et espagnol ont signé une proposition commune pour une taxation nouvelle des leaders mondiaux du numérique.

Taxer plus efficacement les géants du numérique (Gafa), c'est la volonté de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne, qui ont signé une proposition commune pour une taxation nouvelle en prévision du conseil informel des ministres des Finances de l'UE le 16 septembre en Estonie, a-t-on appris samedi.

Le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire, et ses trois homologues, dont l'Allemand Wolfgang Schäuble, ont fait parvenir leur proposition à la Commission européenne et à l'Estonie, qui préside actuellement le Conseil européen, selon des documents que l'Agence France-Presse a pu consulter samedi, confirmant une information du Parisien.

Cette « initiative commune » demande notamment à la Commission « d'explorer les options compatibles avec le droit européen » pour mettre en place une taxe appliquée sur le chiffre d'affaires généré dans chaque pays européen par les groupes du numérique, selon la déclaration politique signée par les quatre ministres.

Optimisation fiscale.

Actuellement, c'est le bénéfice qui sert de référence à l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises, et chaque pays applique ses propres taux d'imposition et sa propre assiette servant de base au calcul. Avec un taux d'imposition autour de 12,5 %, l'un des plus bas d'Europe, l'Irlande accueille ainsi un grand nombre de filiales de ces groupes.

Les grands groupes du numérique, dont les Gafa (acronyme de Google, Apple, Facebook et Amazon), sont régulièrement accusés de faire de l'optimisation fiscale grâce à des montages financiers qui minimisent leurs impôts. « Une communication est prévue à Tallinn [au conseil informel des ministres des Finances de l'UE, NDLR] et l'objectif est que la Commission donne sa réponse sur cette proposition au sommet des chefs d'État fin septembre » dédié au numérique, indique-t-on à Bercy, ajoutant que d'autres pays soutiennent cette proposition.

Harmonisation de la fiscalité.

Le soutien de l'Allemagne à cette initiative de Paris était jusqu'ici incertain, alors que le pays est actuellement concentré sur les élections législatives du 24 septembre et qu'une initiative en matière de fiscalité nécessite de consulter les seize États régions (länder) du pays. Pour Paris, Berlin, Madrid et Rome, cette proposition « ne remet pas en cause » les travaux européens en cours sur une harmonisation de la fiscalité européenne des grandes entreprises (projets de directives Acis et Accis), écrivent-ils.

En juillet, Paris et Berlin s'étaient engagés à adopter une position commune d'ici à la fin de l'année sur ce projet de réforme. L'objectif de Paris est que les Gafa soient inclus dans ces directives, ce qui n'est pas le cas actuellement, précise-t-on à Bercy. La présidence estonienne de l'UE s'est pour sa part donné pour but d'arriver à une position commune des États membres de l'UE en matière de taxation de l'économie numérique d'ici à la fin de l'année.