Manifestation pour célébrer la décision de la Cour suprême, à Saltillo, au Mexique, le 7 septembre 2021.

La plus haute juridiction du pays a amendé le code pénal de l'Etat de Coahuila, qui prévoyait des peines de prison en cas d'IVG. Une décision qui établit une jurisprudence.

« Plus jamais une femme ne devra être poursuivie pour avoir avorté », a assuré, mardi 7 septembre, Luis Maria Aguilar, juge de la Cour suprême du Mexique. La plus haute instance judiciaire du pays a déclaré inconstitutionnelle la pénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) lors d'un vote à l'unanimité qualifié d'« historique » dans les milieux féministes. Une décision locale à portée nationale dans cette République fédérale encore très catholique, où les femmes qui avortent risquaient jusque-là de lourdes peines de prison.

Les dix hauts magistrats présents ont annulé plusieurs articles du code pénal de l'Etat de Coahuila (nord) qui pénalisaient l'IVG - les peines allant d'un à trois ans de prison. Les juges ont considéré que la mesure violait la Constitution au nom du respect du droit des femmes à disposer de leur corps. La sentence ne s'applique qu'à l'Etat de Coahuila, mais le vote unanime établit une jurisprudence auprès des institutions judiciaires du pays.

« Un pas de plus dans la lutte pour l'égalité [des femmes], la dignité et le plein exercice de leurs droits », a estimé le président de la Cour, Arturo Zaldivar. La limite de gestation autorisée pour avorter devrait être précisée lors de la publication de la sentence, dont la date n'a pas été fixée. Mais les juges ont évoqué la période de douze semaines de grossesse pendant lesquelles l'IVG est permise dans quatre des 32 Etats fédérés qui ont légalisé l'avortement. La ville de Mexico a été pionnière en 2007, suivie douze ans plus tard par l'Etat d'Oaxaca (sud-ouest), puis ceux d'Hidalgo (centre) et de Veracruz (sud-est) cette année.

Jusqu'à six ans de prison.

Mais dans le reste du pays, l'IVG est toujours interdite, sauf en cas de viol. Certains Etats l'autorisent aussi lorsque la santé de la femme enceinte est en jeu. Dans les autres cas, les peines vont jusqu'à six ans de prison. Entre 2015 et 2020, 572 enquêtes ont été diligentées dans tout le pays, selon les autorités fédérales, qui ne communiquent pas le nombre de condamnées. Mais le Groupe d'information sur le choix reproductif (GIRE) évalue à plusieurs centaines le nombre de femmes concernées. Et les IVG clandestines représentent au Mexique la quatrième cause des décès survenus en cours de gestation.

« C'est la première fois que les hauts magistrats se penchent sur la question de savoir si avorter peut ou non être un délit », se félicite Isabel Fulda, sous-directrice du GIRE, tout en soulignant, néanmoins, que « la sentence n'établit pas une dépénalisation en tant que telle: seul le Congrès local d'un Etat peut réformer son code pénal, même si, dans les faits, les juges ne pourront plus condamner une personne qui avorte ».