La loi Loppsi2 qui passait devant le conseil constitutionnel, a reçu un frein de la part de ce dernier.

Pour rappel le conseil constitutionnel avait été saisi par 60 députés et sénateurs le 15 février dernier.

En effet le conseil constitutionnel a décidé de censurer 13 dispositions, dont celles-ci :

- La possibilité d'étendre aux mineurs les peines plancher, selon le conseil c'est «contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs».

- La possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

- La possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l'avis du propriétaire des terrains car le conseil estime que «sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent [...] opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés».

- En ce qui touche le droit des étrangers, le conseil a rejeté l'aménagement des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative.

- Ils ont aussi décidé de ne pas accorder le droit aux agents de polices municipaux de procéder à des contrôles d'identités

- Au niveau de la vidéo surveillance publique ils ont validé l'extension des dispositifs prévue dans la loi, cependant ils ont refusé que les données puissent être exploité par une personne de droit privé.