Alors que le déploiement du compteur connecté se termine, la Commission de régulation de l'énergie estime que "les clients qui empêcheraient encore la pose d'un compteur Linky (...) doivent supporter les surcoûts générés".

Certains opposants au compteur Linky vont bien devoir mettre la main à la poche. Alors que le déploiement massif du boîtier connecté touche à sa fin et que le gestionnaire de réseau Enedis a équipé 90% des clients au 31 décembre 2021, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime que le projet entre désormais dans une nouvelle phase, "à la fois d'exploitation et de déploiement diffus sur les 10% du parc de compteurs d'Enedis encore équipés de compteurs ancienne génération".

Dans le cadre de cette nouvelle étape, la CRE a mené, du 25 novembre 2021 au 5 janvier 2022, une consultation publique pour "définir le nouveau cadre de régulation incitative qui s'appliquera au projet Linky jusqu'en 2024". Et parmi les mesures avancées par la Commission : la facturation des surcoûts engendrés par les clients qui refuseraient la pose du petit boîtier vert chez eux et ne communiqueraient pas leurs relevés à Enedis. La disposition avait déjà été évoquée dans un document publié en novembre dernier.

8,30 euros tous les deux mois.

En effet, la relève dite “résiduelle” des index de consommation chez les personnes qui refusent le compteur Linky, et qui ne communiquent par leur index représente un coût pour Enedis, puisque le gestionnaire doit alors lui-même procéder aux relevés de compteurs. “la CRE considère que l'ensemble des clients qui empêcheraient encore la pose d'un compteur Linky durant cette phase de déploiement diffus doivent supporter les surcoûts générés”, écrit le régulateur dans sa délibération. La commission se dit donc favorable à ce que les clients non équipés et muets (c'est-à-dire ne communiquant pas leurs index lors des campagnes d'auto-relève) supporte le surcoût généré.

En conséquence, la CRE introduit une composante “de comptage spécifique” pour couvrir le coût de la relève des compteurs chez les personnes concernées. Elle s'appliquera à partir du 1er janvier 2023 aux clients n'ayant pas mis à disposition d'Enedis leur index au cours des 12 derniers mois. Ces consommateurs seront alors facturés tous les deux mois jusqu'à l'installation d'un compteur Linky. Selon la délibération de la CRE, le montant de cette composante sera de 8,30 euros tous les deux mois. Le régulateur ajoute que cette facturation pourrait évoluer après 2025, pour ceux qui ne se seraient toujours pas équipés du boîtier vert.

Selon les estimations de la CRE, près de 3,8 millions d'utilisateurs ne sont toujours pas équipés d'un Linky en France. La Commission appelle donc Enedis à poursuivre ses efforts pour "proposer de la manière le plus souple et la plus efficace possible l'installation du compteur Linky". Le déploiement du boîtier connecté représente un investissement de quatre milliards d'euros pour Enedis.