Dans le cadre de la loi pour la confiance numérique, un amendement défendu par deux députés socialistes, Karine Berger et Valérie Rabault, vise à interdire les liens hypertextes sans autorisation de leur auteurs. Une mesure qui paraît absurde ! Cet amendement au projet de loi pour une République numérique risque d'être bien compliqué à mettre en place et à veiller qu'il soit bien appliqué. Précisons tout de suite que ce projet ne concerne que les liens renvoyant vers une page avec du contenu soumis aux droits d'auteur et que l'interdiction ne viserait donc que les auteurs n'ayant pas accordé leur autorisation.
Déjà déposé lors de la Commission de Loi, ce fameux amendement, le n°843, revient sur le tapis. Cette proposition aurait pour but de protéger les auteurs et leurs créations en précisant l'étendue de leurs droits sur les liens hypertextes. Les députés qui ont déposé cette proposition veulent également responsabiliser les Fournisseurs d'accès à Internet ainsi que les hébergeurs qui selon elles, "donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d'outils automatisés".
Créer une valeur sur Internet.
Alors comment veulent-ils s'y prendre ? Tout simplement en demandant à ce que les FAI obtiennent l'autorisation des ayant-droits. Les deux députés expliquent que "Cette autorisation couvre les actes accomplis par les utilisateurs de ces services lorsqu'ils transmettent auxdits prestataires les œuvres ou objets protégés, afin d'en permettre l'accès mentionné au premier alinéa du présent 9, dès lors que ces utilisateurs n'agissent pas à titre professionnel". Cela veut donc dire que des services tels que Facebook, Twitter ou encore Google, qui permettent aux créateurs de contenus de partager leurs créations, ne pourraient plus rien mettre en ligne sans que les auteurs ne leur en donnent l'autorisation préalable. Pour le parti pirate, représenté par Julia Reda au parlement européen, c'est tout simplement une absurdité de vouloir copyrighter des liens hypertextes ! A la suite de nombreuses réactions face à cette proposition, la député Valérie Raubault a apporté quelques précisions concernant les raisons de cet amendement :
Valérie Raubault a écrit :
"Quel équilibre entre les gens qui produisent du contenu et ceux qui l'utilisent gratuitement via du lien hypertexte ? Rappelons que parmi les principaux bénéficiaires de l'utilisation gratuite on trouve les grandes firmes américaines Google, Facebook..."
Vous l'aurez compris, le but est de monnayer et donner une valeur aux liens hypertextes sur Internet. Du côté de la Commission, un débat à eu lieu entre Karine Berger et Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique qui a rappelé que la presse avait besoin des liens hypertextes, mais aussi de leur taxation, mais que cette dernière risquait "d'ostraciser le Web français".
En attendant d'apporter une réponse juridique au niveau national sur cette question, la secrétaire d'Etat préfère attendre la réponse de la Commission européenne qui va prochainement se prononcer sur la question du droit d'auteur.