Facebook respecte-t-il les lois européennes sur les données personnelles ? Cette question a été posée à la Commission européenne par la députée Françoise Castex le mois dernier (notre article). La réponse de la Commission a été rendue hier par l'intermédiaire de Viviane Reding, la vice-présidente de la Commission, et elle n'a guère plu à l'eurodéputée française. Selon la Commission, le contrôle de la protection des données exploitées par des sites comme Facebook relève en effet de la compétence des nations et non de l'Union européenne.

« La Commission européenne se défausse une fois de plus sur les États membres » a ainsi réagit Françoise Castex, rapporteur pour la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, qui espérait par l'entremise de l'Europe pouvoir imposer les règles continentales aux réseaux sociaux, et en particulier à Facebook.

« Facebook conserve sur le long terme les données de ses utilisateurs sans que ces derniers ne puissent donner leur consentement explicite à cette utilisation de leurs données, contrairement à ce que prévoit la directive européenne sur la protection de la vie privée » résumait l'eurodéputée le mois dernier.

Facebook en fait trop.

Le fameux réseau social a en effet été vivement critiqué notamment pour sa conservation de toutes les données de ses membres, même celles supprimées par ces derniers. Sans parler des comptes fantômes créés dans le but de faciliter l'inscription des futurs membres.

« La Commission est consciente des menaces que l'utilisation sans cesse croissante des services en ligne, et notamment des réseaux sociaux, fait peser sur la protection des données » a commencé à expliquer Viviane Reding à François Castex. « Elle sait aussi que les critères fixés par la directive 95/46/CE en vue du traitement licite des données à caractère personnel ne sont pas toujours respectés » a-t-elle concédé.

Reding rajoute que « dans le contexte de la réforme du cadre juridique, la Commission envisage notamment la possibilité de modifier les dispositions existantes relatives aux sanctions et aux peines afin de responsabiliser davantage les responsables du traitement des données et de faire en sorte qu'ils respectent mieux les règles relatives à la protection des données ».

"La Commission ne dispose d'aucune compétence pour infliger des sanctions".

Mais si ces propos vont dans le sens de Françoise Castex, les suivants ont la saveur d'une douche froide. « Sans préjudice des prérogatives dont jouit la Commission en tant que gardienne des traités, le contrôle et la mise en œuvre de la législation relative à la protection des données, y compris en ce qui concerne les réseaux sociaux et les autres services en ligne, relèvent de la compétence des autorités nationales, et notamment des autorités nationales de contrôle de la protection des données. La Commission ne dispose d'aucune compétence pour veiller au respect des règles par les responsables du traitement des données, pour enquêter en cas d'infraction, ni pour infliger des sanctions. »

La conclusion de Viviane Reding est explicite : l'Europe ne peut, à l'heure actuelle, enquêter sur Facebook, et donc encore moins le sanctionner. Ce sont ainsi à chacun des pays de faire valoir ses droits.