Les Syndicats CFE-CGC & UNSA des opérateurs télécoms mobiles viennent de saisir l'ARCEP pour réclamer une procédure d'enquête à l'encontre de Free. Les organisations ont de sérieux doutes si ce n'est une « forte préoccupation » quant aux respects des obligations réglementaires du nouvel entrant. Ils estiment en substance que Free ne respecterait pas ses obligations de couverture, alors que ce respect est exigé pour profiter de l'itinérance sur le réseau d'Orange. Une annonce qui intervient alors que Xavier Niel est entendu ce matin à l'Assemblée nationale.

Les syndicats émettent d'abord « de fortes inquiétudes » sur le niveau d'investissement réalisé par Free Mobile. Selon les autorisations de l'ARCEP, Free doit couvrir 27% de la population en voix et 25% en data. Le cahier des charges précise que la couverture doit être « effective à toute heure de la journée, notamment aux heures chargées et correspond pour chacun des services [...], à un taux de disponibilité, à l'extérieur des bâtiments, d'au moins 95% dans la zone de couverture. Elle est calculée à partir de la densité moyenne d'habitants dans chacune des communes ».

Or, les syndicats des opérateurs en place considèrent à coup d'affirmations et d'hypothèses que Free manquerait à ces obligations : « tout porte à croire que, depuis le lancement de ses services, FREE MOBILE a dégradé la couverture de son réseau qui assurait une couverture théorique suffisante mais n'est en réalité pas dimensionné pour faire face à une utilisation en phase commerciale ». Ils émettent du coup cette hypothèse : « Il semblerait que FREE MOBILE ait paramétré ou éteint ses équipements dès le lancement commercial de ses offres (donc postérieurement aux mesures effectuées par l'ARCEP) pour basculer les appels de ses abonnés sur le réseau de son opérateur hôte (ORANGE) de façon à pouvoir faire face à la montée en charge de ses services ».

Cette bascule aurait des effets mécaniques au détriment d'Orange : « Free Mobile bénéficierait alors de façon totalement illégale et usurpée d'une itinérance sur le réseau de l'un des opérateurs 2G/3G (en l'occurrence ORANGE avec lequel elle a conclu un accord) ». Or, ce droit à l'itinérance n'est accessible que si l'opérateur satisfait d'abord à ses obligations de couverture. Certes, l'ARCEP avait constaté que Free répondait au paramètre de couverture fin 2011, mais depuis, Free pourrait avoir dégradé la couverture de son réseau en dessous des 25% requis. C'est la crainte des syndicats.

« S'il se confirmait, le non-respect par FREE MOBILE de son obligation de couverture de 25% de la population devrait logiquement la priver de son droit à l'itinérance sur le réseau de l'un des opérateurs 2G/3G ». De fait, l'article L36-11 du Code des Postes et Télécommunications limite dans le temps ces privations et ne les réservent qu'aux cas les plus graves, précédés le plus souvent d'une mise en demeure restée infructueuse.