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Message 1 Discussion postée le 03-03-2014 à 20:48:41

Loic
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Les commerçants ne sont pas obligés de rendre la monnaie

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Lorsque vous faites des achats en espèces chez un commerçant, il vous arrive parfois que ce dernier vous demande de faire l'appoint. La plupart du temps vous regardez dans votre porte-monnaie pour essayer de l'arranger au mieux. Mais sachez que cette action n'est pas seulement du savoir-vivre mais plutôt une obligation légale. Comme l'explique l'Article L112-5 du Code monétaire et financier, il appartient au débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en billets et pièces. Du coup, un commerçant peut tout simplement vous demander de faire l'appoint et si vous ne pouvez pas, refuser de vous rendre la monnaie.


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