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Message 1 Discussion postée le 12-03-2014 à 16:44:11

Loic
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La justice française exige que Skype devienne un opérateur téléphonique

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Le procureur de la République française a demandé l'ouverture d'une enquête préliminaire à l'encontre du service de téléphonie Skype. Une mauvaise nouvelle de plus pour Microsoft, désormais propriétaire de Skype, qui en France rencontre déjà certains problèmes en faisant l'objet d'un redressement fiscal.

L'Arcep, l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes demande depuis 2007 à Skype de se déclarer en tant qu'opérateur téléphonique en France. Une histoire qui ne date pas d'hier donc. L'an dernier déjà, l'Arcep avait expliqué que : "Ne pas déclarer comme opérateur représente en France un délit et Skype ne s'est toujours pas plié à ses obligations. Mais malgré nos multiples démarches, il ne respecte pas la loi. Mais il faut comprendre que nous nous intéressons de plus en plus aux intermédiaires qui peuvent être déclarés comme des opérateurs officiels."

En effet, Skype permettant d'appeler des numéros fixes ou mobiles via ordinateur ou smartphone est une raison suffisante pour faire rentrer ce service dans cette catégorie, au même titre que Bouygues ou Free selon les autorités. Si Skype est reconnu "coupable", il deviendra donc un opérateur téléphonique à part entière et obtiendra donc de surcroit les obligations qui vont avec qui risquent fort de mettre à mal le service. Skype devra par exemple, financer le service universel, rendre les appels d'urgences gratuits et rendre tous les appels effectués via cette plateforme traçables par l'état. Le service d'appels risque également une forte amende.

Si la justice obtient gain de cause, d'autres applications comme Viber, Tango et prochainement WhatsApp qui prévoit de proposer des appels, pourraient bien se retrouver eux aussi dans le même cas de figure que Skype.


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