Vous avez reçu une amende qui sanctionne un mauvais comportement au volant et vous souhaitez la contester ? C'est possible ! Suivez le guide.

Quelles amendes contester ?

Vous pouvez décider de contester les amendes forfaitaires si elles concernent une infraction relative au stationnement du véhicule, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées.

Comment contester une amende ?

Pour contester une amende, il suffit de remplir le formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention, et de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Cependant, avant de contester une amende, vous devez vous acquitter du paiement d'une consignation, une somme égale à celle de l'amende forfaitaire ! La preuve de ce paiement doit accompagner votre demande de contestation.

Sont exonérés de payer cette consignation, ceux qui peuvent fournir un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation, ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule. Vous pouvez également écrire un courrier mentionnant l'identité de la personne au volant de votre véhicule lorsque la contravention a été effectuée : vous devez indiquer son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire.

Attention, si vous avez reçu une contravention après que votre voiture a été flashée par un radar, vous pouvez demander, avant de faire votre demande de contestation, la photo de l'infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

En cas d'amende forfaitaire majorée.

Si vous désirez contester une amende forfaitaire majorée, vous devez faire une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police. Votre courrier doit être envoyé, accompagné de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.

Et ensuite ?

Suite à votre demande de contestation, le juge peut décider de :
- prononcer l'irrecevabilité de la demande;
- prononcer la relaxe;
- vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire;
- renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

La décision du juge vous est notifiée par courrier. C'est ce courrier qui vous permet d'obtenir le remboursement de la consignation, si la décision vous est favorable !