Pour protéger leurs précieux points de permis, certains petits malins mettent la carte grise de leur voiture au nom de leur enfant. Qu'en dit la loi ? Maître Lesage fait le point sur cette pratique.

La condamnation d'un enfant âgé de quatre ans, par le tribunal de proximité d'Antibes (Alpes-Maritimes) à 23.138 euros d'amende pour plus de 70 infractions au code de la route (excès de vitesse, stationnements irréguliers, non-acquittements du montant du péage),  vraisemblablement commises par ses parents qui, eux, ont été relaxés, a médiatisé le phénomène : certains mettent le certificat d'immatriculation de leur véhicule au nom de leur enfant. Leur objectif ? Eviter de perdre des points de permis de conduire.

Est-ce bien légal ?

Parfaitement, puisque l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (article II, alinéa 3)  prévoit la possibilité d'inscrire le nom d'un mineur sur une carte grise. Le législateur n'avait sans doute pas anticipé en 1984 l'usage détourné qui serait fait d'une telle disposition. L'arrêté du 9 février 2009 a pourtant repris les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984. Et la Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs relevé dans une récente affaire que le requérant avait «régulièrement» immatriculé son véhicule au nom de son fils mineur (Requête n°39243/10, arrêt du 8 mars 2012).

Un mineur non coupable.

En cas de verbalisation sans interception, donc par un radar automatique, ou en cas de PV à la volée, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est poursuivi - concrètement, il reçoit l'avis de contravention.

Il lui suffit alors de nier avoir conduit le véhicule au moment des faits, sans dénoncer le véritable conducteur, pour échapper à toute décision de culpabilité. Il ne perdra alors aucun point de permis de conduire.

Mais responsable.

En revanche, le mineur reste, en tant que responsable du véhicule, redevable du montant de l'amende encourue. Ceci dit, il peut même ne pas être condamné au paiement d'une amende, s'il peut démontrer qu'il n'était pas le conducteur du véhicule : notamment, en démontrant qu'il n'a pas pu commettre les infractions constatées (par exemple, si ses pieds ne peuvent pas atteindre les pédales de la voiture). On peut aussi prouver sa présence ailleurs, au moment des infractions constatées : par exemple, s'il était à l'école ou suivait une activité extra-scolaire.

Peine d'amende impossible.

Ce subterfuge, dont le bénéfice est déjà important, se dote d'un second avantage : un mineur ne peut être condamné au paiement d'une amende.

Ainsi finalement, absolument aucune sanction ne peut être prononcée à son encontre.

D'ailleurs, le parquet de Grasse a fait appel du jugement rendu par le tribunal de proximité d'Antibes, au motif, selon Cédric Logelin, substitut du procureur de la République de Grasse que « le mineur, titulaire de la carte grise, avait été poursuivi comme pécuniairement responsable. Il avait été condamné à une amende en tant qu'auteur. Or, comme l'a indiqué le substitut du procureur, il n'y a pas d'amende pour les mineurs, uniquement des admonestations ».

Devenu majeur, devra-t-il payer les amendes ?

A sa majorité, l'enfant pourrait se voir contraint de régler les amendes.

Certes, mais en matière judiciaire, le délai de prescription de la peine s'élève à trois années. Ainsi, passé ce délai, la peine ne peut plus être exécutée. La seule possibilité pour l'administration de poursuivre l'enfant devenu majeur, est de prendre un acte d'exécution au moins une fois tous les trois ans, dans le but de faire proroger le délai de prescription jusqu'au jour de ses dix-huit ans.

Le parent ne peut voir sa responsabilité engagée.

Le parent qui attribue la carte grise de son véhicule à son enfant mineur ne peut pas être inquiété : en effet, il n'est pas pécuniairement responsable de son enfant. Le droit français ne reconnaît pas la responsabilité pénale du fait d'autrui : le représentant légal ne peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises par le mineur qui est sous son autorité.

La confiscation du véhicule reste possible.

Ajoutons qu'en revanche, le véhicule peut faire l'objet d'une décision de confiscation en cas d'infraction grave; en effet, si le mineur est titulaire de la carte grise, rappelons que cela ne l'en rend pas pour autant propriétaire. En effet, la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de police.

Or, la confiscation du véhicule peut être ordonnée, si le prévenu est aussi le propriétaire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; l'identité du titulaire de la carte grise est à cet égard indifférente.

Une astuce inefficace en cas d'interception du conducteur.

Ce mécanisme ne joue évidemment pas en cas d'interception de l'automobiliste par les agents verbalisateurs.

En mars 2014, des policiers furent très stupéfaits de constater que le titulaire de la carte grise d'une Porsche 911 GT 3 était âgé de seulement... 5 ans.  Son père venait d'être interpellé après avoir été flashé à la vitesse de 153 km/h, sur une route, dont la vitesse est limitée à 90 km/h.

Son subterfuge ne l'a pas sauvé, puisque son permis de conduire lui fut retiré sur le champ, puis suspendu par le préfet, en attendant une convocation en justice.