Rémunération, reclassement, formation... Un décret publié jeudi au Journal officiel précise les modalités d'accompagnement des salariés licenciés dans le cadre des accords d'entreprise de "préservation ou de développement de l'emploi", autrement baptisés " accords offensifs".

Les salariés refusant de signer l'accord s'exposeront à un licenciement pour "motif spécifique".

Le décret précisant les modalités d'accompagnement des salariés licenciés dans le cadre des accords de "préservation ou de développement de l'emploi" a été publié jeudi 29 décembre dans le Journal officiel.

L'article 22 de la loi travail prévoit qu'un accord d'entreprise signé en vue de "la préservation ou du développement de l'emploi" primera sur le contrat de travail.

L'accord de préservation et développement de l'emploi ne pourra "avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié", rappelle ce décret, en vigueur dès le 30 décembre. Le montant ne pourra pas être inférieur à la moyenne sur les trois mois précédant la signature de l'accord.

Le salarié aura un mois pour donner sa décision de signer ou pas l'accord. Une absence de réponse vaudra acceptation.

L'accord prévaut sur la loi

Les salariés refusant s'exposeront à un licenciement pour "motif spécifique". Dans ce cas, l'entreprise devra les informer lors de l'entretien préalable au licenciement individuellement et par écrit du "parcours d'accompagnement personnalisé".

D'une durée de 12 mois, ce parcours sera confié à Pôle emploi et donnera droit à une allocation.

Pendant cette période, l'ancien salarié peut travailler, mais dans un délai n'excédant pas au total six mois. Le versement de l'allocation est alors suspendu.

Le salarié licencié cesse de bénéficier de ce dispositif s'il refuse "une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi".

(avec AFP)