La compagnie aérienne low cost Ryanair compte réclamer plus de 15 millions d'euros à la France après un jugement de la Cour européenne de justice (CJUE), qui a jugé contre Paris dans une affaire de travailleurs détachés.

La spécialiste britannique du vol  pas cher a annoncé le 27 avril 2017 qu'elle comptait demander à la France le remboursement d'une amende de 10 millions d'euros suite à ce jugement dans une affaire ne concernant pas le transport aérien, dite « A Rosa ». Ryanair explique dans son communiqué que la décision de la CJCE « confirme que la Sécurité Sociale française a agi illégalement au cours des 10 dernières années, en exigeant des cotisations de Ryanair et de ses employés temporairement basés à Marseille alors qu'ils avaient déjà entièrement payé leur assurance sociale en Irlande conformément à la réglementation de l'UE ». Suite au jugement, la compagnie va donc exiger le remboursement intégral des 10 millions d'euros (plus les intérêts) payés « en doubles taxes » à l'Etat français entre 2006 et 2010.

La décision de la CJUE dans l'affaire « A Rosa » a confirmé les règles de l'Union européenne en matière d'assurance sociale pour les travailleurs des transports internationaux, souligne Ryanair : les certificats A1 délivrés par un Etat membre de l'UE (l'Irlande dans le cas de Ryanair), confirmant le statut d'assuré social d'un travailleur du transport international, « doivent être acceptés par tous les autres États membres de l'UE » et donc par la France. L'affaire jugée concernait 91 travailleurs détachés employés sur des bateaux circulant sur le Rhône et sur la Saône ; la CJUE a expliqué que la France aurait dû effectuer des démarches légales auprès du pays concerné (la Suisse en l'occurrence), plutôt que de décider unilatéralement qu'il s'agissait d'une activité permanente et laisser l'URSSAF prélever des charges sociales. Les autorités françaises, qui mettaient en avant leur lutte contre la concurrence déloyale ainsi que le dumping social, auraient toujours pu en cas d'échec des discussions avec la Suisse saisir la CJUE. Tout nouveau cas devra donc désormais faire l'objet d'échanges entre les deux pays concernés avant toute suspension des détachements.

Ryanair estime en outre que le jugement invalide l'amende de 5 millions d'euros imposée par la France cette année au nom de l'absence de cotisations sociales payées par les pilotes et PNC de la low cost basés uniquement pendant l'été à Marseille entre 2011 et 2014 (rappelons que la base permanente de Ryanair à l'aéroport de Marseille-Provence avait été fermée en raison du conflit fiscal). Les avocats de la low cost vont « bientôt appeler » les juges français en charge de l'affaire pour leur demander d'abandonner les poursuites - et exiger le remboursement de l'amende.

Ryanair souligne dans son communiqué qu'une situation similaire existe en Italie, pour des cas remontant aux années 2006 à 2011. Selon Eddie Wilson, la compagnie accueille avec satisfaction le jugement « A Rosa » qui conforte la loi européenne sur les cotisations sociales des employés du transport international et « expose la tentative illégale des autorités françaises (et dans une moindre mesure italienne) de menacer et de faire chanter Ryanair pour le double paiement de l'assurance sociale », dans le cas des pilotes et de l'équipage de cabine qui ont déjà payé leurs cotisations en Irlande en conformité totale avec les règles de l'UE. La low cost demandera donc à la France le remboursement complet des 15 millions d'euros d'amende (plus les intérêts) : « nous espérons que les autorités françaises procèderont rapidement à ces remboursements, étant donné que leurs tentatives de contraindre Ryanair à payer deux fois l'assurance sociale en violation des règles de l'UE ont été abrogées par cette très bonne décision de la CJUE », ajoute-t-il.