Les sénateurs ont adopté ce vendredi 29 avril un article à la loi Numérique pour que les plateformes telles que Airbnb, Drivy ou le Bon Coin déclarent elles-mêmes les revenus de leurs utilisateurs au fisc. Ces revenus seraient alors automatiquement inscrits sur les feuilles d'impôts, et imposables au-delà d'un certain seuil.

Vendre ses anciens meubles sur Le Bon Coin, louer son appartement l'espace d'un week-end sur Airbnb, où sa voiture à un autre particulier avec Drivy... et si les plateformes numériques déclaraient elles-mêmes ces revenus dits "complémentaires" au fisc ? C'est en tout cas la volonté des sénateurs, qui ont adopté ce vendredi 29 avril en séance un nouvel article au projet de loi Numérique, le 23 quater, malgré l'opposition du gouvernement.

Cet article préconise la "déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne". Autrement dit, à l'image des employeurs ou des banques, les plateformes sur lesquelles vous avez fait du commerce durant l'année devraient communiquer les revenus obtenus, de façon à ce qu'ils se retrouvent inscrits automatiquement sur votre déclaration d'impôt. Jusqu'ici, ces revenus sont déjà censés être déclarés, mais c'est une pratique rare. Point d'importance : le fisc fixe aujourd'hui un seuil de 2.000 euros annuels en-deçà duquel les revenus complémentaires ne sont pas imposables. Déclarer ne veut donc pas forcément dire payer, au final.

Avec cet article 23 quater, les sénateurs veulent responsabiliser à la fois les plateformes et les utilisateurs, et empêcher le développement d'activités au noir via ces sites. Ils proposent également dans un amendement complémentaire d'élever le seuil en-deçà duquel ces revenus ne sont pas imposables. Concrètement, les particuliers pourraient désormais percevoir jusqu'à 5.000 euros annuels via Le Bon Coin, Airbnb ou autres sans payer d'impôts supplémentaires. Il s'agit d'une contrepartie à la déclaration automatique.

Interrogé par L'Express en septembre 2015, le sénateur socialiste de l'Isère Jacques Chiron, qui a travaillé sur la mesure, expliquait :

"Les plateformes elles-mêmes ont déjà commencé à différencier leurs utilisateurs selon leur niveau de revenu. UberPop, par exemple, basculait ses chauffeurs sur le service professionnel Uber dès qu'ils dépassaient 6.000 euros de revenu par an. Cette franchise de 5.000 euros correspond à ce que nous considérons être du 'partage de frais'. Par exemple, il couvre l'entretien d'un véhicule ou d'un appartement."

L'élu précisait également que les ventes exceptionnelles de biens d'occasion - comme son ancien véhicule par exemple - resteraient exonérées d'impôt. "Cela ne concernerait que le commerce et les services."

C'est avec l'opposition d'Axelle Lemaire, porteuse du projet de loi Numérique, que les sénateurs ont donc adopté cette mesure ce vendredi. La secrétaire d'Etat a parlé d'un "objectif louable" mais "irréaliste et dangereux" :

"Ce n'est pas parce que c'est du numérique qu'il faut tout déclarer ! C'est pas parce qu'on vend une poussette qu'il faut le déclarer."

"Ce que vous proposez est trop complexe, ça ne pourra pas être mis en œuvre", a-t-elle tranché. La loi Numérique devra ensuite passer en Commission mixte paritaire. Si jamais l'article 23 quater franchit cette étape, ses modalités d'application seront laissées à un décret. Le tout rend fort peu probable son application réelle.