En promettant l'indépendance de la Catalogne, le président de la Generalitat, Carles Puigdemont, a ouvert la voie à l'application de l'article 155 de la Constitution. Jamais utilisé, il pourrait conduire à la mise sous tutelle des autorités catalanes.

Cet article 155 peut être utilisé si l'une des communautés autonomes d'Espagne «ne respecte pas les obligations que la Constitution ou d'autres lois lui imposent, ou si elle agit de façon à porter gravement atteinte à l'intérêt général de l'Espagne». Il autorise alors le gouvernement central à prendre «les mesures nécessaires» pour «obliger» la communauté autonome en question à respecter ses obligations.

Quelles sont ces «mesures nécessaires» à la disposition du gouvernement ? Le texte ne le précise pas, et l'article 155 n'ayant jamais été utilisé depuis l'adoption de la Constitution espagnole en 1978, un certain flou demeure. Les experts constitutionnels considèrent toutefois que l'absence de détails donne à Madrid une grande marge de manœuvre. Parmi les mesures envisageables : la prise de contrôle du gouvernement régional, la suspension et le remplacement de fonctionnaires et de dirigeants, le placement de la police catalane sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, voire la dissolution du Parlement régional. Le président séparatiste de Catalogne, Carles Puigdemont, pourrait par exemple être remplacé par le préfet de Catalogne, le plus haut représentant de l'Etat dans la région.

Sous tutelle.

Légalement, l'autonomie de la Catalogne ne peut pas être suspendue, encore moins supprimée, car la structure autonome de l'Espagne est l'une des pierres angulaires de la Constitution. Une application drastique de l'article 155 déboucherait néanmoins sur une suspension de fait de cette autonomie, dont les principaux organes passeraient temporairement sous l'autorité de l'Etat central. Une sorte de mise sous tutelle jusqu'à un éventuel retour à l'ordre constitutionnel.

Le chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, n'a pas le pouvoir de déclencher unilatéralement l'article 155. Il doit d'abord en avertir directement le président de la région concernée, dans ce cas Carles Puigdemont, et le sommer de revenir à l'ordre constitutionnel. Si ce dernier refuse, Rajoy doit alors présenter au Sénat les «mesures nécessaires» qu'il compte mettre en œuvre. Si la chambre haute les approuve à la majorité absolue, le gouvernement peut alors les appliquer. Si Mariano Rajoy décide d'emprunter cette voie, le vote au Sénat devrait être une formalité : sa formation politique, le Parti populaire (PP), y détient 148 des 265 sièges.