Le Parlement a commandé au gouvernement un rapport afin d'obliger les FAI à facturer leurs clients en fonction des débits et des services réels que la qualité de leur ligne ADSL leur offre.

Pourquoi faire payer le même prix à des abonnés Internet dont l'accès est limité à quelques mégabits par seconde et à des clients profitant à plein du haut débit par ADSL ? Une situation anormale pour les députés socialistes, qui ont réussi à faire adopter un amendement commandant un rapport sur la question lors de l'examen, mardi 2 décembre, du projet de loi sur la fracture numérique. Rédigé par le gouvernement, ce rapport devra être remis au Parlement avant le 30 juin 2010.

Ainsi, si tous les opérateurs proposent aujourd'hui une offre triple play incluant un bouquet de chaînes de télévision, la téléphonie illimitée et un accès Internet avec un débit théorique allant jusqu'à 25 Mbits/s, certains députés se plaignent des disparités de services rencontrées sur le terrain. Des élus de l'Essonne, notamment, se plaignent que 430 000 abonnés bénéficiant d'un accès à Internet limité paient le même prix que 70 000 autres dont le débit est supérieur à 7 Mbits/s.

Ces élus proposent donc de faire baisser les tarifs de gros de France Télécom, supportés par les FAI proposant du dégroupage total, en fonction du débit réel observé sur les lignes des abonnés. Les FAI paieront alors moins cher la ligne dégroupée, et pourront donc faire payer moins cher l'abonnement Internet au client final.

Une fausse bonne idée selon l'UFC-Que Choisir, dont le chargé de mission sur les technologies de l'information, Edouard Barreiro, cité dans "Les Echos", reviendrait à accroître la fracture numérique en créant un "Internet à deux vitesses : un prix élevé pour avoir beaucoup de débit dans les villes et un prix plus bas dans les zones blanches ou les internautes devront se contenter d'un faible débit car les opérateurs n'auront pas à investir dans ces zones".