En décembre dernier, la Cour de cassation a tranché. Elle avait été saisie par un fabricant de plaques d'immatriculation qui estimait que ces autocollants représentaient une concurrence déloyale. La juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français a estimé que ces stickers rendaient la plaque d'immatriculation non conforme.

En cas d'infraction relevée par les forces de l'ordre, la contravention sera de 135 euros et peut être majorée à 750 euros en cas de non-régularisation de la situation.