Le projet de loi immigration et intégration, de son nom complet, porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, arrive en débats au Parlement. Voici ce qu'il contient.

Six parties, et de très nombreux articles : le texte de loi immigration et intégration, adopté en première lecture au Sénat, arrive sur les bancs de l'Assemblée nationale pour être débattu par les députés.

Travail, intégration, éloignement... Le texte qui vise à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration fait déjà polémique, après avoir été largement amendé par les sénateurs, dans une nouvelle version.

On décrypte les principales mesures du projet de loi.

Maitriser les voies d'accès, lutter contre l'immigration irrégulière
Première disposition ne figurant pas dans le texte de base, mais ajoutée par les sénateurs, l'instauration de quotas migratoires. « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration devront faire l'objet d'un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s'installer en France, hors asile », selon l'article 1er A du projet de loi.

Les sénateurs ont également durci les conditions du regroupement familial : la durée de séjour en France nécessaire pour demander le regroupement familial est rallongée de 18 à 24 mois.

L'aide médicale d'État (AME) est transformée en aide médicale d'urgence (AMU), plus restrictive : « plutôt que de permettre un accès à la majorité des soins médicaux, cette nouvelle aide se concentrerait uniquement sur les « soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître », selon l'article 1er I.

En outre, à moins d'être en danger de mort, d'être enceinte ou de devoir effectuer ses vaccinations réglementaires, les étrangers ne pourront plus être remboursés de leurs soins.

Autre prérogative amendée par les sénateurs : l'accès à certaines prestations sociales (allocations familiales, aide personnalisée au logement...) est conditionné à cinq ans de séjour régulier en France, selon l'article 1er N.

Mieux intégrer les étrangers par le travail et la langue
Le texte durcit aussi les conditions d'accès à la nationalité française, et notamment pour les enfants nés en France de parents étrangers qui obtenaient automatiquement la nationalité française à leur majorité auparavant.

Désormais, ces enfants devront en manifester la volonté, et devront remplir des critères précis.

Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.

Article 2 bis du projet de loi "immigration et intégration"
Langue
Parmi les nouveautés également, l'une concerne la connaissance de la langue. « Les étrangers arrivant sur le territoire français doivent justifier d'une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d'État », selon l'article 1er du texte.

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir un niveau minimum de connaissance de la langue française (qui sera fixé par décret).

Article 1er du projet de loi "immigration et intégration"
Mais l'article 2 prévoit que les salariés allophones (qui ne parlent pas la langue du pays) se voient proposés « des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret ».

Travail
Puisque l'on parle d'une pénurie de main d'œuvre en France, le gouvernement entend y remédier avec les travailleurs irréguliers.

L'article 3 du projet de loi crée une carte de séjour d'un an « travail dans des métiers en tension ». Les travailleurs irréguliers pourront donc demander leur régularisation au titre de cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions :

Ancienneté de séjour d'au moins trois ans en France ;
Expérience de huit mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension.
Cette carte sera expérimentée jusqu'à fin 2026, avant son éventuelle pérennisation.

Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s'engager à « respecter les principes de la République : liberté d'expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République... »

Concernant le secteur médico-social et hospitalier, particulièrement en tension, « les demandeurs d'asile originaires des pays les plus à risques (demandeurs bénéficiant d'un fort taux de protection en France) pourront travailler immédiatement (contre six mois en principe) », précise le site vie-publique.fr, comme le prévoit l'article 7. Une liste de ces pays sera établie tous les ans.

Le texte entend également lutter contre le travail illégal. Pour ce faire, « une nouvelle amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié concerné (doublée en cas de récidive) sanctionnera les employeurs qui abusent de travailleurs irréguliers », selon l'article 8.

Éloigner les étrangers représentant une menace
Le texte entend « rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace GRAVE (sic) pour l'ordre public ». L'article 9 prévoit les dispositions suivantes :

« Peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger [...] dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l'ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement », ou « s'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d'emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ».

De même, le texte inclut la possibilité d'expulser une personne lorsque les faits à l'origine de la décision ont été commis « à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale ».

En revanche, l'article 10 prévoit que « l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ».

Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). Le texte autorisera aussi le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre des étrangers irréguliers menaçant gravement l'ordre public, y compris lorsqu'ils ont des liens personnels et familiaux en France (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français...).

De même, l'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante [...] placer en rétention le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public, selon l'article 12 bis. Cela s'applique notamment si le demandeur a déjà été débouté de sa demande d'asile en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou a renoncé explicitement ou implicitement à sa demande d'asile dans un autre État membre sans motif légitime.

L'assignation à résidence pourra passer de six mois à un an, et elle pourra être renouvelée deux fois au lieu d'une.

Sanctionner l'exploitation des étrangers et contrôler les frontières
Le projet de loi entend sanctionner plus durement les marchands de sommeil et protéger les personnes vulnérables qui en ont été victimes et ayant déposé plainte.

« L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225‑14 du Code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d'une durée d'un an. »

Engager une réforme structurelle du système de l'asile
Le texte comprend aussi la création de pôles territoriaux « France Asile » pour remplacer les guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA). Le Sénat entend encadrer ces nouvelles dispositions par le biais d'une expérimentation « dans au moins 10 départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'asile, dont au moins un situé en outre-mer » de ces pôles territoriaux « France asile »», selon l'article 19.

Ils permettront notamment :

L'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente ;
L'octroi des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ;
L'introduction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Simplifier les règles du contentieux pour l'entrée et le séjour des étrangers
La réforme du contentieux des étrangers proposée par le gouvernement a été revue, afin de réduire (et simplifier) les procédures de quatre à trois.

« Des amendements gouvernementaux ont été votés pour que les étrangers placés en rétention ne puissent être libérés par le juge pour vice de procédure (sauf atteinte substantielle au droit des étrangers) et pour conférer un caractère suspensif à l'appel du parquet contre une décision mettant fin à la rétention lorsque l'étranger placé l'est pour des motifs terroristes », note vie-publique.fr sur son site.